Le cadre légal
de l’accueil
d’un·e stagiaire
Vous vous êtes engagé·e à recevoir un·e élève de 3e issu·e de l’éducation prioritaire dans votre structure pour son stage de découverte du monde professionnel : merci et bienvenue !
Afin d’optimiser le déroulement de ce stage et de respecter son cadre légal défini par le Code de l’éducation, nous vous proposons ces 10 recommandations et bonnes pratiques sur des documents que vous pourriez être amené·e à demander à l’élève.
Au programme
01
La convention de stage
02
Les horaires
03
Les coordonnées des parents
04
Les repas
05
Les transports
06
Le CV
07
La carte d'identité
08
L'assurance civile
09
La sécurité sociale
10
Le casier judiciaire
01. La convention de stage
Qui doit signer la convention de stage et quelles sont ses modalités ?
La convention de stage est signée par l’élève et ses parents, le tuteur ou la tutrice de la structure accueillante et en dernier lieu par le/la Principal·e du collège. Elle est éditée en 3 exemplaires originaux afin que chaque partie en ait un signé de toutes. Nous vous recommandons de signer la convention de stage dès que possible, et au plus tard 10 jours avant le début du stage : le/la Principal·e signant en dernier, l’élève a ainsi le temps de s’organiser avec son collège et de vous envoyer ou apporter sa convention signée.
02. Les horaires
Quels sont les horaires d’un·e stagiaire de 3e ?
La semaine de stage dure de 3 à 5 jours (dans la majorité des cas, les collèges prévoient des
semaines de stage de 5 jours pour leurs élèves) du lundi au vendredi, ou du mardi au samedi pour
certaines structures. Le volume horaire ne doit pas dépasser 30 heures pour les moins de 15 ans et
doit comprendre un créneau repas d’au moins 1 heure le midi.
Recommandation d’horaires pour votre stagiaire de 3e : matinée de 10h à 12h30, pause déjeuner de
12h30 à 14h, après-midi de 14h à 16h30.
03. Les coordonnées des parents
Comment obtenir les coordonnées des parents de mon/ma stagiaire de 3e ?
Les coordonnées du/de la responsable légal·e de l’élève apparaissent sur sa convention de stage.
04. Les repas
Dois-je prendre en charge les repas de l’élève ?
Recommandé : il s’agit d’une bonne pratique que nous recommandons très fortement afin que cette
dépense ne représente pas un frein au bon déroulement du stage de l’élève. Certaines familles n’ont
pas les moyens d’assumer ce coût et des élèves peuvent aller jusqu’à se priver de déjeuner. Pensez à
bien informer votre stagiaire des modalités du déjeuner avant le début de son stage !
05. Les transports
Dois-je prendre en charge les coûts de transport de mon/ma stagiaire de 3e ?
Pas obligatoire : les transports sont à la charge de l’élève. Si le coût est problématique,
ViensVoirMonTaf ou le collège trouveront des solutions.
06. Le CV
Dois-je demander un CV à l’élève ?
Déconseillé : l’élève fournit déjà une lettre de motivation sur laquelle fonder votre décision d’accepter
ou refuser sa candidature. Le CV fait partie des codes du monde professionnel auxquels les élèves de
3e n’ont pas forcément encore été sensibilisé·es, nous vous recommandons plutôt de leur en parler
pendant leur stage, voire de les aider à rédiger le leur !
07. La carte d'identité
Puis-je demander une photocopie de la carte d’identité de mon/ma stagiaire de 3e ?
Déconseillé : tous les élèves ne disposent pas de papiers d’identité. Lorsqu’il y a besoin d’une preuve
d’identité, une copie du carnet de correspondance de l’élève suffit.
08. L'assurance civile
Comment est assuré·e mon/ma stagiaire de 3e ? Dois-je lui demander une photocopie de son attestation de responsabilité civile ?
La responsabilité civile de l’élève durant son stage de 3e est systématiquement couverte par
une assurance souscrite par son établissement scolaire. La signature du/de la Principal·e du
collège sur la convention de stage garantit cette responsabilité civile et il n’est donc pas
nécessaire (ni conseillé) de demander une attestation personnelle supplémentaire à l’élève.
09. La sécurité sociale
Puis-je demander une photocopie de l’attestation d’affiliation à la sécurité sociale de l’élève ?
Interdit : l’utilisation du numéro de sécurité sociale fait l’objet d’un cadre très strict en France,
défini par le Décret n°2019-341 du 19 avril 2019. S’agissant des élèves de 3e accueilli·es pour
une séquence d’observation de 5 jours et qui ne reçoivent pas de gratification, leur accueil ne
donne pas lieu à une déclaration aux organismes sociaux à la charge de l’entreprise. Collecter le
numéro de sécurité sociale des élèves pour un stage de 3e n’est donc pas conforme à l’article 5.
1. c) du RGPD, relatif à la minimisation des données qui doivent être adéquates, pertinentes et
limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
10. Le casier judiciaire
Puis-je demander un extrait de casier judiciaire ?
Interdit : selon la CNIL, “en l’absence d’un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers
judiciaires des employés, l’employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire
l’extrait de son casier judiciaire lors d’un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents
judiciaires”.
Les élèves de 3e étant accueilli·es pour une séquence d’observation de 5 jours hors du cadre
d’un processus de recrutement, ils/elles ne sont ni en position de candidat·e ni de salarié·e. Il
n’est donc pas justifié ni pertinent au regard de la finalité d’accueil de leur demander un extrait
de casier judiciaire et nous le déconseillons très fortement.